Terms of use

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme jevends.immo (le « Service »), qui permet à des particuliers de publier et de consulter des annonces immobilières de vente ou de location. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Création de compte

La publication d'une annonce nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il est seul responsable des activités effectuées depuis son compte.

3. Publication des annonces

L'utilisateur garantit être en droit de proposer le bien mis en ligne et s'engage à publier des annonces sincères, complètes et conformes à la réglementation applicable, notamment l'affichage du certificat PEB lorsque celui-ci est obligatoire. Sont interdits les contenus faux, trompeurs, illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. jevends.immo se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme.

4. Tarifs et paiement

La publication d'une annonce est proposée au tarif indiqué sur le Service, soit 9,90 € par annonce, hors options complémentaires éventuelles. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement conditionne la mise en ligne de l'annonce. jevends.immo ne perçoit aucune commission sur le prix de vente ou de location du bien.

5. Rôle de la plateforme

jevends.immo est un simple intermédiaire technique mettant en relation vendeurs et acquéreurs. La plateforme n'est pas partie aux transactions conclues entre utilisateurs et ne saurait être tenue responsable du contenu des annonces, du déroulement des visites, des négociations ou de la conclusion des ventes.

6. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». jevends.immo met tout en œuvre pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans toutefois garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. La responsabilité de jevends.immo ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du Service.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux belges, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.